Comptes et placements à l’étranger : ce qu’un résident français doit déclarer

Beaucoup de patrimoines constitués comportent une composante internationale : un compte que vous avez ouvert lors d’un séjour à l’étranger, un contrat d’assurance-vie souscrit hors de France, ou simplement un héritage reçu d’un parent expatrié. Dans tous ces cas, une obligation de déclaration s’applique à vous.

Ce que dit l’article 1649 A du code général des impôts

Tout résident fiscal français doit déclarer, chaque année, avec sa déclaration de revenus, les comptes bancaires, contrats de capitalisation et assurances-vie ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. La déclaration se fait via le formulaire Cerfa n°3916/3916-bis.

Ce qui se déclare : l’existence du compte

C’est un point souvent mal compris : ce sont les caractéristiques du compte qui se déclarent, son existence, sa nature, pas le montant qu’il contient. Un compte au solde nul reste soumis à la même obligation qu’un compte bien approvisionné, dès lors qu’il a été ouvert, détenu, utilisé ou clos pendant l’année concernée.

Le cas du compte inactif

Depuis le 1er janvier 2019, l’obligation couvre aussi les comptes inactifs, sans aucune transaction dans l’année. Si vous ne l’utilisez plus, cela ne vous exonère donc pas de la déclaration.

Ce que coûte l’absence de déclaration

Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende forfaitaire de 750 € par compte non déclaré si la valeur cumulée des comptes du foyer est inférieure à 50 000 €, portée à 1 500 € au-delà, et à 10 000 € pour un compte détenu dans un État non coopératif. L’administration peut reprendre sur quatre à six ans.

Avant de conclure à une exonération

Une situation de mobilité (départ ou retour de l’étranger) complique souvent la question de savoir à partir de quand cette obligation s’applique, voir notre page sur la résidence fiscale et la mobilité, qui détaille les critères réels de résidence fiscale française.